Droit de rétractation

Extrait des conditions générales

10. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

Les clients qui sont des consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs disposent du droit de rétractation suivant :

10.1
Le client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons. 

10.2
Le délai de rétractation est de 14 jours. Il commence à courir

• pour les contrats de fourniture de biens, à compter du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession des biens ; ou
• pour les contrats portant sur plusieurs marchandises commandées dans le cadre d’une commande unique et livrées séparément, à compter du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession de la dernière marchandise.

10.3
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier la révocation du contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple, au moyen d’une lettre envoyée par la poste ou d’un courriel) à EET à contact@eet-solaire.fr ou par courrier postal à EET – Efficient Energy Technology GmbH, Herrgottwiesgasse 207, 8055 Graz, Styrie. Pour se rétracter, le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou une autre déclaration claire. Le modèle de formulaire de rétractation est également disponible sur le site web, que vous retrouvez au paragraphe 10.8 sur cette page.

10.4
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client envoie la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

10.5
Si le client résilie le contrat, EET remboursera au client tous les paiements qu’il a reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus avantageux proposé par EET), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle EET a reçu la communication de la résiliation du contrat. Pour ce remboursement, EET utilise le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec le client ; en aucun cas, le client ne sera facturé pour ce remboursement.

10.6
EET peut refuser le remboursement jusqu’à ce qu’EET ait récupéré les biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve qu’il a renvoyé les biens, la date retenue étant la plus proche.

10.7
Le client doit renvoyer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le client informe EET de sa décision de résilier le présent contrat, à l’adresse suivante :

EET – Efficient Energy Technology GmbH
Paula-Wallisch-Straße 14,
8055, Graz, Styrie

de renvoyer ou de remettre les marchandises. Le délai est respecté si le client renvoie les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours. Le client supporte les frais directs de renvoi des marchandises. Le client n’est tenu de prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

10.8
Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire)

À EET – Efficient Energy Technology GmbH, Herrgottwiesgasse 207, 8055 Graz, Styrie, courriel : contact@eet-solaire.fr :

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons conclu (*) concernant l’achat des marchandises (*)/la prestation des services (*) suivants

• Commandé le (*) / reçu le (*)
• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
• Date

(*) Biffer la mention inutile

10.9
Exceptions au droit de rétractation: Il n’existe pas de droit de rétractation pour les marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels. En outre, il n’existe pas de droit de rétractation pour les marchandises qui sont livrées scellées et qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être utilisées.